J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05302

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

NOR : ECOR9804452A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;
Vu l'article 1er du décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1994 susvisé, est complété comme suit :
« XVIII. - Amendes prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile en vertu du décret no 97-534 du 27 mai 1997. »

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1999.


Christian Sautter